CGV - CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE

1. Conditions générales de vente

Le French Biscuit développe, confectionne et commercialise des biscuits personnalisables à la commande. Ces biscuits joyeux et décalés s’adressent entre autres aux particuliers (cadeau, mariage, baptême, anniversaire, ou juste par gourmandise) et aux entreprises (cadeau client, événement client, lancement de produit, opération marketing, etc.).

 

PRÉAMBULE

Le Site est édité par la société SAS LE FRENCH BISCUIT au capital social de 4 467€, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 832 706 923, TVA intracommunautaire n° FR47 832706923, et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2147 avenue Roger Salengro 92370 Chaville.

Email : contact@lefrenchbiscuit.fr

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le Site www.lefrenchbiscuit.fr (ci-après « Site »)

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans restriction, ni réserves, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 4 , constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, à charge pour le Client d’en prendre connaissance. Les conditions applicables seront celles au jour de la passation de la commande.

 

DÉFINITIONS

Client – Le Client peut être une personne physique ou morale, qui achète un bien ou un service à un fournisseur. Dans les présentes CGV, la personne physique ou morale qui passe commande sur le site du Vendeur est définie comme le Client et recevra donc des biscuits en échange d'une somme d'argent payée au Vendeur.

Vendeur – Le Vendeur peut être une personne physique ou morale, qui vend un bien ou un service à un client. Dans les présentes CGV, la société Le French Biscuit qui promeut et commercialise ses biscuits via lefrenchbiscuit.fr est définie comme le Vendeur.

CGV (ou Conditions Générales de Ventes) – Il s’agit de l’ensemble des informations relatives à la vente des biens ou services. Dans le cas présent les CGV encadrent la commercialisation des biscuits par le Vendeur sur le site lefrenchbiscuit.fr et définissent entre autres (liste non exhaustive): le processus de commande, les conditions de livraisons, les conditions de règlement et de remboursement, etc.

Produits – Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le site www.lefrenchbiscuit.fr. Il s’agira des Produits alimentaires mais également des Produits non alimentaires du type packaging.

 

ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur présente au Client les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

A cet égard, le Vendeur fait également ses meilleurs efforts pour que les Produits décrits sur la page dédiée et présentés le soient avec la plus grande exactitude possible et fidèles aux Produits originaux, tant dans les visuels que les textes. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Compte tenu de la nature artisanale même des procédés de fabrication, chaque Produit est unique et il se peut que de légères variations de dimensions, poids et couleur existent entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Le Vendeur attire par ailleurs l’attention du Client lors de la description de chacun des Produits sur les points suivants : modalité de conservation des Produits, date de durabilité minimale, allergènes éventuellement présents.

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

A tout moment le Vendeur se réserve de modifier ou de ne plus commercialiser tout ou partie des Produits, sans que cela n’ait n’incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Le Client peut choisir :

• entre plusieurs parfums et plusieurs types de conditionnement ;
• si le Produit sélectionné le permet, de personnaliser ses biscuits en y indiquant au Vendeur un texte à inscrire lors de leur fabrication ;
• si le Produit sélectionné le permet de personnaliser l’emballage (« packaging ») en communiquant au Vendeur le fichier permettant d’en réaliser la fabrication sur-mesure. Pour ce Produit un bon à tirer (« BAT ») ne sera pas systématiquement proposé au Client si les délais de fabrication ne le permettent pas. Charge au Client d’accepter ou non la proposition du Vendeur.

Pour les produits personnalisables, le Vendeur retranscrira fidèlement les messages souhaités par le Client tels quels sur les biscuits et n’effectuera aucune correction, même orthographique. Il appartient au Client de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.

Les prix et taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne, sauf pour les packagings personnalisés qui feront l’objet d’un devis hors boutique en ligne.

 Le minimum de biscuits commandés est de 24 biscuits du même parfum et du même message. Toute commande passée sur le site www.lefrenchbiscuit.fr ne respectant pas ces quantités minimum pourra être annulée par le Vendeur. Pour toute demande particulière, le Client pourra envoyer un email à contact@lefrenchbiscuit.fr en indiquant sa demande exacte. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'accéder à la demande du Client. 

ARTICLE 2. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison, mentionnés à l’article 3, sont indiqués avant validation de la commande par le Client. 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE 

Le Client a la possibilité d’acheter des produits sur le Site en suivant le processus de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.

Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. 

Le Client pourra avant validation de la commande :

• retrouver le récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Panier" ;
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "poursuivre mes achats" ;
• terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur "Commander".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l'icône "Panier". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur "Commander".  

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité à :

• confirmer sa commande ;
• choisir le mode de livraison et accepter les frais éventuels afférents à la livraison de sa commande; et
• procéder au paiement de la commande dans son intégralité.

En l’absence de validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur ne pourra garantir la disponibilité des produits et notamment les produits non personnalisés.

Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV pour que sa commande soit validée. Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 4 ci-après des présentes CGV.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client est responsable de la conservation des factures ou tout autre document relatif à sa commande.

Le Client devra donner son adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de l’une ou l’autre de ces adresses, le Vendeur privilégiant avant tout l’adresse e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu’à résolution du problème.

  

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

4.1 PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables d’avance en euros et selon les moyens de paiement proposés par le Vendeur et indiqués sur le Site. A ce jour le Vendeur propose la solution sécurisée de paiement par carte bancaire via le prestataire Payplug. Les moyens de paiement mis à disposition du Client par le Vendeur peuvent être amenés à évoluer auquel cas le Vendeur l’indiquera dans ses CGV.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, notamment par carte bancaire, et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande.

En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client. 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

4.2. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. 

4.3 CONFIRMATION

Une fois le paiement validé, le Vendeur transmet par e-mail au Client la confirmation de sa commande ainsi qu’une facture. 

Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le Client sera averti au plus tôt par e-mail par le Vendeur. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti au plus tôt par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité ou remboursé dans les quinze (15) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l'enregistrement de sa commande. 

Toutefois, en application des dispositions du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents après acceptation du Client. 

En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Toutefois, sous réserve d’acceptation par le Vendeur, une commande non traitée pourra être modifiée ou annulée. Une commande non traitée est une commande pour laquelle :

• les biscuits personnalisables n’ont pas été produits ; ou
• la préparation pour envoi pour les biscuits non personnalisables n’a pas encore été réalisée.

Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande sera crédité au Client. L’avoir pourra être utilisé sur le site par le Client dans les 12 mois suivants l’annulation de la commande à l’initiative du Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client à l’adresse e-mail suivante : contact@lefrenchbiscuit.fr 

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, le Client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer un droit de rétractation.

En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer notamment dans les cas suivants :

• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
• ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client. 

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Néanmoins, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte de ces éléments par le Client, ce-dernier étant lui-même responsable de l’archivage de ces informations.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 ZONES DE LIVRAISON

La vente en ligne des Produits présentés sur lefrenchbiscuit.fr est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine, Suisse et dans les pays de l'Union Européenne; et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Le traitement de la commande et sa livraison ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, étage, code porte...), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait alors se trouver de livrer la commande. 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la prise de commande, dans le cadre de la limite géographique. 

7.2 TRANSPORTEURS

Les colis sont expédiés par l'un de nos transporteurs (La Poste, Chronopost et UPS) selon les frais de livraison énoncés lors de la commande ; et livrés dans les délais correspondants à leur zone géographique. Le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du destinataire. Le Client pourra demander une livraison avec avis de réception en cochant l’option lors de sa commande.

Les commandes spéciales pourront bénéficier d’un délai particulier qui sera communiqué par le Vendeur à la demande du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le délai d’envoi d'une commande et qui sera mentionné directement sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de changer de transporteur. 

7.3 RETRAIT GRATUIT

Les retraits de commande en main propre par le Client sont possibles à Chaville. Ils sont gratuits pour le Client et planifiés selon les horaires d'ouverture de la boutique du Vendeur. Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client sera invité à se munir des documents suivants :

• le courrier électronique de confirmation de commande ;
• une pièce d’identité ;

Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucune commande ne pourra être remise au Client. 

Si le Client ne peut se rendre aux rendez-vous proposés par le Vendeur pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais. 

7.4 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE 

Les risques sont à la charge du transporteur dès lors que la commande a quitté les locaux du Vendeur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Toute demande relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. La réclamation sera adressée par écrit auprès du transporteur et une copie de cette réclamation sera adressée au Vendeur.

Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

7.5 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Le réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail suivante : contact@lefrenchbiscuit.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. 

 

ARTICLE 8. GARANTIES – CONSERVATION – RESPONSABILITÉ 

Le Vendeur s’engage à proposer des Produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

Tous les produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur tous les produits ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires.

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La composition des biscuits ainsi que les allergènes éventuellement présents sont indiqués sur la page descriptive de chaque parfum.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier. 

Le Vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 2113201. 

Le Client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service Client par e-mail à l’adresse suivante : contact@lefrenchbiscuit.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SAS LE FRENCH BISCUIT - 2147 avenue Roger Salengro 92370 Chaville. 

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans les cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations seront alors suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Sont également considérées comme cas de force majeure les pénuries de l’un des ingrédients entrant dans la composition même des Produits.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10.1 LANGUE

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2 NULLITÉ PARTIELLE 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES LITIGES

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

Le Site www.lefrenchbiscuit.fr est édité par :

SAS LE FRENCH BISCUIT au capital social de 4467 euros, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2147 avenue Roger Salengro 92370 Chaville, et immatriculée au RCS Nanterre 832 706 923, contact@lefrenchbiscuit.fr

Le directeur de publication du Site est Madame Coline Delmas en sa qualité de Président de SAS LE FRENCH BISCUIT.

Le Site www.lefrenchbiscuit.fr est hébergé par Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439 

 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

La société LE FRENCH BISCUIT (l’Editeur) propose principalement la vente de produits via son Site Internet www.lefrenchbiscuit.fr. Le Site Internet est ouvert à tous les Utilisateurs du réseau Internet et fournit des informations concernant l’ensemble des activités de la société. LE FRENCH BISCUIT a notamment pour activité la vente de biscuits et plus généralement de produits alimentaires sucrés et salés auprès de ses Clients.

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu illicite ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : contact@lefrenchbiscuit.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS LE FRENCH BISCUIT – 2147 avenue Roger Salengro 92370 Chaville.

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur qui ne serait pas en accord avec l’une des mentions des présentes CGU ne pourra utiliser le présent Site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. 

La connexion et la navigation sur le Site www.lefrenchbiscuit.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. 

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE 

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

  

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’Editeur n’est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. 

L’Utilisateur est responsable :

• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
• s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peu contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres Sites Internet sur lesquels www.lefrenchbiscuit.fr n’exerce pas le contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces Sites.

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires sans son accord.

En outre l’information préalable de l’Editeur du Site est nécessaire avant tout mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les Sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin www.lefrenchbiscuit.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 9. COLLECTE DES DONNÉES

Le Site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2113201.

En outre, le Site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'Utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant. 

Conformément à cette loi, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@lefrenchbiscuit.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : SAS LE FRENCH BISCUIT – 13 rue du Maréchal Galliéni, 78000 Versailles, en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

 

ARTICLE 10. PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET

A tout moment LE FRENCH BISCUIT peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.lefrenchbiscuit.fr. LE FRENCH BISCUIT jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

 

ARTICLE 11. COOKIES

Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies »  en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque LE FRENCH BISCUIT est une marque déposée et enregistrée à l'INPI sous le numéro 4379122, ainsi qu’à l’EUIPO  sous le numéro 17040577.

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informations qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

                      

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. 

Le Site www.lefrenchbiscuit.fr vous souhaite une excellente navigation !